Les autorisations d'urbanisme
Pose d'une clôture : une déclaration préalable obligatoire
Auray, le lotissement Coudé.
Un régime de “déclaration préalable” de travaux pour édification de clôtures est instauré à Auray depuis le 1er octobre 2007. La réforme des permis de construire entrée en application à cette même date ne soumet plus l’édification d’une clôture à autorisation préalable. Sauf si le Conseil municipal de la commune en décide autrement. C’est le cas à Auray.
À défaut de cette instauration, la pose de clôture serait seulement soumise au respect implicite par les particuliers du règlement du PLU (Plan Local d’Urbanisme) en vigueur. La déclaration préalable permet d’agir en prévention et non à titre répressif.
- Consulter la notice explicative (Pdf - 1,2 Mo)
- Télécharger le formulaire de déclaration préalable (Pdf - 636 Ko)
Le permis de démolir instauré sur l'ensemble du territoire communal
L'obligation de dépôt d'un permis de démolir est instaurée sur l'ensemble du territoire communal "pour tous travaux ayant objet de démolir ou rendre inutilisable tout ou partie d'une construction" (en application de l'article R. 421-27 du Code de l'Urbanisme).
Le maintien de cette procédure permet de garantir une bonne information sur l'évolution du cadre bâti de la Commune, notamment en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP) et dans les quartiers pour lesquels le Plan local d'Urbanisme (PLU) a identifié des bâtiments unicum et typicum.
- Consulter la notice explicative (Pdf - 1,2 Mo)
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- le formulaire de demande de permis de démolir (Pdf - 108 Ko)
- le récipissé de dépôt d'une demande de permis de démolir (Pdf - 100 Ko)
- le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir (Pdf - 132 Ko)
