Les taxes Habitation, Bâti et Non bâti


La taxe d’habitation (TH) est due par l’occupant (locataire ou propriétaire) présent dans le logement au 1er janvier.

La taxe sur le foncier bâti (TF) est due par le propriétaire du logement.

La taxe sur le foncier non bâti (TFNB) est due par le propriétaire du terrain nu.

L’impôt (TH,TF, TFNB) résulte de l’application d'un taux sur la base
imposable.

Les taux sont adoptés par le Conseil Municipal (TH, TF, TFNB) au moment du vote du budget.

 


La base ou valeur locative de la maison ou de l’appartement (TH,TF), du terrain (TFNB) est fixée par les services fiscaux en fonction du confort et de la taille du logement, de la nature du terrain. Etablie en 1970, elle est révisée annuellement pour tenir compte de l’inflation. L’assiette d’imposition de la TH est égale à 100 % de la valeur locative, celle de la TF à 50 %.

La taxe d’habitation fait l’objet d’abattements (Base moins abattements multiplié par Taux) adoptés par le Conseil Municipal au moment du vote du budget.  

Abattements pratiqués par la Ville d’Auray (applicables sur la valeur moyenne des bases d'imposition de la commune) :
- une personne à charge : - 15 %
- deux personnes à charge : - 15 %
- trois personnes à charge : - 20 %
- à partir de la 4ème personne et par personne : - 20 %.

La taxe d’habitation et la taxe sur le foncier bâti constituent à elles deux, 38,53 % des recettes de fonctionnement du budget communal alréen.

 

La cotisation économique territoriale


La cotisation économique territoriale remplace depuis le 1er janvier 2010 la taxe professionnelle. Elle est due par les entreprises et les professions libérales.

Cette nouvelle cotisation est composée de deux impôts différents :
- la cotisation locale d’activité, assise sur le foncier occupé par l’entreprise. 
- la cotisation complémentaire, assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise.


Depuis le 1er janvier 2003, la taxe professionnelle relevait de la communauté de communes du Pays d'Auray, Auray communauté. Cette dernière reverse chaque année à la commune d’Auray une attribution de compensation équivalente au montant de la taxe professionnelle recouvrée en 2002 par la Ville(moins les charges tranférées). Elle s'élève à près de 2,3 millions d'euros.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères


La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est due par le propriétaire du logement qui peut la répercuter sur le locataire en cas de location. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères est de la compétence de la communauté de communes du Pays d'Auray. Celle-ci a délégué la mission au syndicat mixte Auray-Belz-Quiberon qui assure le service de collecte depuis le 1er janvier 2004. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères figure sur l’avis d’imposition de la taxe foncière.

 

La taxe de séjour


La Ville d’Auray l’a instituée le 1er avril 1997. Acquittée par les touristes du 1er avril au 30 septembre, elle concerne les séjours en hôtels, meublés, chambres d’hôtes, campings et résidences de tourisme. Les hébergeurs sont invités à se procurer un imprimé de déclaration à la Direction des Finances ou via le téléchargement du document joint (format Pdf - 1,4 Mo). La date limite de versement est fixée au 20 octobre.

Tarifs de la taxe de séjour

 

Tarifs par personne et par nuitée

Hôtel de tourisme 3 étoiles / Meublé de 1ère catégorie*

0,85 €

Hôtel de tourisme 2 étoiles / Meublé de 2ème catégorie

0,75 €

Hôtel de tourisme 1 étoile / Meublé de 3ème catégorie

0,65 €

Hôtel de tourisme sans étoile / Meublé de 4ème catégorie

0,35 €

Terrain de camping et de caravaning 2 étoiles / Port de plaisance

0,20 €



*Chaque catégorie comprend aussi bien les meublés de tourisme dont le classement est exprimé en "étoile" que ceux dont le classement est exprimé en "clé-vacances" et les gîtes de France dont le classement est exprimé en "épi". Ainsi la 1ère catégorie correspond aux meublés de tourisme 3 étoiles ou 3 clés-vacances ou 3 épis.

 

La taxe additionnelle aux droits de mutation


Les transactions mobilières et immobilières donnent lieu au paiement d’un droit de mutation au profit du Département auquel s’ajoute la taxe additionnelle au profit de la commune. L’acquéreur est redevable de 3,60 % du montant de la vente auprès du Département et de 1,20 % auprès de la commune.

L'impôt sur les spectacles


Fonction du chiffre d’affaires, il s’applique notamment aux organisateurs de réunions sportives et aux exploitants de jeux installés dans les lieux publics ou de maisons de jeux.

La taxe locale sur la publicité extérieure

Instituée le 1er janvier 1984, elle concerne l’exploitant et à défaut le propriétaire de l’emplacement publicitaire (enseignes et emplacements mobiles exceptés). Toute affiche ou enseigne doit être déclarée préalablement à son apposition. Les déclarations sont attendues à la Direction des Finances avant le 1er mars ou dans les deux mois qui suivent l’installation pour les emplacements créés en cours d’année. Vous pouvez télécharger la notice explicative (format Pdf - 256 Ko) et le formulaire de déclaration (format Doc - 68 Ko)

 

Le montant de la taxe est fonction de la surface et de la catégorie de l’affiche.
Consulter les tarifs de référence (format Pdf - 160 Ko)

La taxe sur l'électricité

Recouvrée par EDF aupès des consommateurs d’électricité(voir sa facture d’électricité) pour le compte de la commune, elle est fixée à 8 % de la consommation.

La taxe locale d'équipement


Il s’agit d’une participation des constructeurs aux dépenses d’équipements collectifs à la charge de la commune (voirie-réseaux divers). Elle est exigée au titre des opérations de construction et de reconstruction. Depuis le 1er mars 2009, son taux est fixé à 5% de la valeur de la construction calculée forfaitairement conformément à l'article 1585D du code général des impôts.

La participation pour non réalisation d'aire de stationnement


Dans l’impossibilité de réaliser les aires de stationnement correspondant à son programme immobilier, le porteur du projet sera redevable de 9 000 € par place manquante. Un montant en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

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