Enquête publique zonage d'assainissement

Les communes, ou communauté de communes, se doivent de délimiter sur leur territoire les zones relevant de l assainissement collectif et celles relevant de l assainissement non collectif conformément à l article L.2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ce dernier indique que " les communes ou leurs établissements publics de coopération délimitent, après enquête publique :
Les zones d assainissement collectif où elles sont tenues d assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l épuration et le rejet ou la réutilisation de l ensemble des eaux collectées ; Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange et à la demande des propriétaires, l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif "

L'article R.2224-8 du CGCT précise que l enquête publique préalable à la délimitation des zones d assainissement collectif et des zones d assainissement non collectif est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de l'Environnement.

Dans ce cadre légal et règlementaire, la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique (AQTA), en charge de la gestion des eaux usées sur la commune d Auray, a entrepris de réaliser une étude de zonage d assainissement.
L objectif poursuivi dans le cadre d un zonage d assainissement est la définition des :
Zones d assainissement collectif où les eaux usées sont traitées par une station d épuration. Zones d assainissement non collectif où les eaux usées sont traitées par des dispositifs individuels.

Le zonage initial pour la ville d'Auray a été réalisé en février 1998. Deux révisions ont depuis été réalisées en octobre 2005 et en novembre 2016 :

Ces révisions n ont pas fait l objet d une enquête publique et ne sont donc pas officiellement approuvées. Par cette enquête publique, il s agit donc :
D actualiser le zonage au regard du PLU approuvé le 27 mars 2018 et du tracé actuel du réseau de collecte des eaux usées, De mener à terme la procédure de zonage avec sa formalisation par une enquête publique.

Enquêtes Publiques et déclarations d'intention - Auray Quiberon (auray-quiberon.fr)