L'application du droit des sols dématérialisée
À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation de pouvoir recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS).